C.G.L.

Conditions Générales de Location

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après dénommée les CGL ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DONUTS PARTY BOAT, Société par action simplifiée, au capital social de 1500 euros, immatriculé au RCS de Basse Terre sous le numéro 907798375 N° DE Gestion 2021B00924, dont le siège social est fixé 87 Route de Sandy Ground 97150 St Martin, ci-après dénommée le LOUEUR, et ses clients particuliers ou professionnels, ci-après dénommés, le LOCATAIRE dans le cadre de son activité de loueur de bateaux. Elles prévalent sur toutes autres conditions ou indications données au Locataire, sauf en cas d’accord écrit préalable. Le fait que le LOCATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 1 - Objet du contrat

Les présentes CGL précisent les conditions contractuelles encadrant la mise à disposition par le LOUEUR au Locataire d’un bateau rond en forme de dons avec en son centre un barbecue, ou une table ou un seau à boissons et comportant un moteur hors-bord 6CV, ci-après dénommé le BATEAU aux fin de navigation et de détente exclusivement à l’intérieur du Lagon de St Martin.

ARTICLE 2 - Équipement et état du bateau

Le LOUEUR met à la disposition du LOCATAIRE un Bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement. Le Bateau est pourvu de l’équipement de sécurité obligatoire à savoir gilets de sauvetage, kit de sécurité, consignes de sécurité, extincteur d’incendie, ancre, flashlights.

ARTICLE 3 - Conditions de réservation

Les réservations s’effectuent en direct sur place, par téléphone, par mail ou sur le site Internet DONUTS PARTY BOAT. Le LOCATAIRE choisit ses dates de location en fonction des disponibilités indiquées par le LOUEUR. La disponibilité à la date demandée est ensuite confirmée par le LOUEUR. Il faudra impérativement que le locataire soit majeur. Pour toutes réservation un acompte de 30% du prix total de la réservation devra être versé par virement ou paiement par carte bancaire ou à défaut sur place en espèce. Aucune réservation ne sera prise en compte sans acompte.

ARTICLE 4 - Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le site internet www.donutspartyboat.com ainsi que sur les plaquettes publicitaires. Ils peuvent être communiqués directement sur place, par téléphone ou par mail sur simple demande. Les tarifs sont mentionnés toutes taxes comprises et comprennent les charges suivantes : charbon, carburant, vaisselle, équipement de sécurité, sac poubelle. La facturation de la location est établie entre le loueur et le locataire. En cas de dépassement d’horaire le LOUEUR applique une pénalité de retard à hauteur de 50€ de l’heure entamée.

ARTICLE 5 - Paiement

Le paiement peut être effectué à distance sur le site internet www.donutspartyboat.com En carte bancaire à distance ou sur place au lieu de location, et / ou en espèces.

ARTICLE 6 - Remboursement

En cas d’annulation par le LOCATAIRE, celui-ci sera tenu d’avertir le Loueur au plus tard 48H à l’avance par rapport à la date de réservation. Le LOUEUR pourra proposer une date de substitution. Le LOUEUR n’est pas tenu de proposer une date répondant aux aléas du LOCATAIRE, la date proposée sera en fonction des autres réservations et du calendrier du LOUEUR. Si le LOCATAIRE choisit de ne pas reporter sa LOCATION, son acompte lui sera restitué dans sa totalité sous 7 jours.
Si le LOCATAIRE n’avertit pas le loueur en respectant le délai de prévenance de 48h, l’acompte perçu par le LOUEUR sera intégralement conservé.
En cas d’annulation par le LOUEUR, en cas d’intempéries ou de conditions météorologiques ne permettant pas une navigation sécurisée et confortable, une nouvelle date de location sera proposée au LOCATAIRE. Si aucune date ne peut être convenue, les sommes perçues seront restituées.

ARTICLE 7 - Caution

Une caution ci-après la CAUTION est versée par le LOCATAIRE au LOUEUR lors de la prise en charge du bateau. Cette caution d’un montant de 500 euros doit être effectuée par empreinte bancaire, chèque ou versement en espèces sur place. La caution a pour objet de garantir les dommages faits au bateau ou toute perte ou sinistres imputables au LOCATAIRE, qu’ils soient couverts ou non par l’assurance du LOUEUR.
En l’absence de tout dommage, perte ou sinistre, la CAUTION est annulée lors de la restitution du bateau ramené au point de location dans l’état exact où il se trouvait avant la prise en charge par le LOCATAIRE.
En cas de dommage, de sinistre ou de perte le remboursement de la CAUTION se fera aux conditions suivantes : Si les frais engendrés sont inférieurs au montant de la CAUTION, l’excédent sera remboursé dans un délai de 30 jours.
Si les frais engendrés sont supérieurs au montant de la caution, le LOUEUR conservera la totalité de la CAUTION
En cas de doute sur l’imputabilité du dommage, sinistre ou perte, la CAUTION pourra être restituée dans un délai de 30 jours après dépôt du rapport de l’expert de l’assurance du LOUEUR.
Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au LOUEUR, qui conserve le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, notamment pour ceux non couverts par l’assurance.

ARTICLE 8 - Assurance

Le LOUEUR a souscrit une assurance maritime sous les numéros 00008/202, 00009/202, 00010/2021 et 00011/2021 au près de la société d’assurance Nagico rue de la république, 97150 Saint-Martin.

ARTICLE 9 - État des lieux du bateau

Lors de la prise en charge du bateau, un inventaire SUR LE CONTRAT DE LOCATION s’effectuera entre le locataire et le loueur. Tout manquement ou dommage constaté doit être notifié et signé par le locataire et le loueur. En signant le document le LOCATAIRE reconnaît le bon état et le bon fonctionnement et équipement du bateau à l’exception des vices cachés.

ARTICLE 10 - Prise en charge du bateau

Le LOUEUR s’engage à confier au LOCATAIRE un Bateau en parfait état de fonctionnement. Le LOCATAIRE devra arriver 30 minutes avant l’heure de réservation pour pouvoir prendre connaissance des informations relatives au fonctionnement du BATEAU et aux règles à bord. Tout retard sera imputé sur l’heure de navigation aux seuls frais du locataire. Si le LOCATAIRE du fait de son retard n’émet aucune réserve préalablement à la prise en charge, il reconnaît expressément accepter l’inventaire et l’état des lieux établis par le LOUEUR.

ARTICLE 11 - Règles de navigation

Les bateaux sont conçus pour naviguer en eau calme. Pour des raisons de sécurité impératives le LOCATAIRE devra naviguer uniquement dans le Lagon en suivant exclusivement les itinéraires indiqués par la carte à bord du Bateau.
Le bateau mis à disposition peut être loué sans permis de navigation. Cependant un chef de bord doit être désigné par le LOCATAIRE avant la prise en charge du bateau. Ce chef de bord doit être âgé de plus de 18 ans et doit être apte à gérer physiquement et intellectuellement la Location du Bateau. Le chef de bord est responsable du bateau et de ses occupants. Il doit se conformer en tous points aux présentes CGL. Il ne doit embarquer que le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau, soit, 10 personnes MAXIMUM, enfants compris. Il n’utilisera le Bateau que dans le cadre d’une navigation de plaisance, à l’exclusion de toutes activités commerciales ou professionnelles. La consommation par le Chefs de Bord de boissons alcoolisées au-delà du seuil autorisé par la loi pour la conduite et / ou de stupéfiants est strictement interdite.

ARTICLE 12 - Restitution du bateau

Le locataire est tenu de restituer le Bateau dans un état identique à celui de la prise en charge et propre. Le LOCATAIRE est tenu de rentrer à la base nautique d’embarquement le jour et l’heure convenus. Des frais de retard de 50 euros ttc seront facturés pour toute heure de retard commencé. Dès son arrivée au centre de location, le LOCATAIRE et le LOUEUR inspecteront contradictoirement le Bateau
Si le Bateau n’est pas rendu dans un état de propreté satisfaisant, des frais de nettoyage et de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE soit 100 euros.
En cas d’abandon du Bateau dans un lieu autre que le lieu de prise en charge, la caution sera conservée par le LOUEUR.

ARTICLE 13 - Avaries à bord ou situation d'urgence

En cas d’avarie légère à bord le LOCATAIRE doit appeler au plus vite le LOUEUR au numéro suivant +590690407085 Afin de lui permettre de se rendre sur place avec l’annexe de sécurité. Il ne devra procéder ou faire procéder à aucune réparation ou intervention sur le Bateau sans instructions précises en ce sens données par le LOUEUR.
Si l’avarie est légère et permet de continuer la Location dans de bonnes conditions de sécurité et de confort, après être venu sur place, le LOUEUR pourra décider de la poursuite de celle-ci.
En cas d’urgence le LOCATAIRE doit appeler en priorité les services d’urgence en composant le 112.
Le retour du Bateau avant la fin de la période de Location qui fait suite à une avarie ou à une dégradation de la météo ne donnera lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE 14 - Obligations du locataire

Le Locataire s’engage à utiliser le Bateau conformément aux règles de sécurité et de navigation prescrites par le LOUEUR dans le guide de navigation fourni. Le LOCATAIRE a parfaitement connaissance de la destination du bateau, conçu exclusivement pour naviguer sur le Lagon, jeter l’ancre, profiter de la vue, se baigner et se restaurer à l’aide du barbecue.
Il est interdit de pêcher à bord du bateau.
En cas de vent violent supérieur à 19 km/h, le parasol doit impérativement rester fermé.
Il est STRICTEMENT INTERDIT DE PLONGER ET SAUTER du Bateau (une échelle est à disposition pour sortir et remonter sur le Bateau).
Pendant la navigation rester assis sur les sièges.
Le nombre de personnes maximum autorisé est de 10, enfants compris, toutefois le Loueur recommande une utilisation à 8 personnes pour plus de confort. Les enfants sont autorisés à bord sous la responsabilité exclusive de leurs parents, tuteurs ou accompagnants majeurs.
Le LOCATAIRE doit en permanence, y compris pendant la navigation et la plaisance, suivre les instructions du LOUEUR. Il devra notamment accepter de restituer le Bateau et d’écouter la navigation si les conditions météorologiques devenaient dangereuses.

ARTICLE 15 - Responsabilité du locataire

Le LOCATAIRE est responsable de tout dommage, sinistre ou perte causés au Bateau ou à ses équipements et fournitures depuis la prise en charge jusqu’à la restitution. Le LOCATAIRE est responsable du choix du chef de bord et des personnes qu’il autorise à embarquer. A compter de la prise en charge du Bateau et jusqu’à la fin de la restitution de celui-ci et de façon plus large tant que le Bateau est sous sa garde. Le LOCATAIRE en sa qualité de gardien détenteur du Bateau loué est responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou indirectement par le Bateau à l’occasion de son emploi. Le LOCATAIRE s’engage à être couvert par une police garantissant sa responsabilité civile.
Le LOCATAIRE doit aviser le LOUEUR dès la restitution du Bateau de tout sinistre qui serait survenu. Tout signalement tardif sera considéré comme une preuve de mauvaise foi.
Le LOCATAIRE s’engage à faire une déclaration à son assurance responsabilité civile à la demande du LOUEUR.
En cas de sinistre partiel, après réparation et traitement administratif du dossier, le LOUEUR crédite le LOCATAIRE du montant excédant les frais de réparations ces frais sont inférieurs au montant de la caution. S’ils sont supérieurs, le montant de la franchise équivalent à la caution reste à la charge du LOCATAIRE et sera intégralement conservé par le loueur.
En cas de sinistre Total avec perte irrémédiable du Bateau, le contrat de location est résilié de plein droit et le LOCATAIRE est dégagé de son obligation de restitution. La caution versée sera intégralement conservée par le LOUEUR.
Le loueur ne saurait être tenu d’aucune responsabilité en qualité d’armateur ou autre en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur. Le LOCATAIRE répondra seul de toute violation ou non, vis-à-vis des autorités Maritimes et Douanières, et notamment en cas d’amendes, de litiges, de confiscations, de poursuites de toute nature.

ARTICLE 16 - Responsabilité du loueur

La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre toutes les obligations contractuelles du LOUEUR. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du LOUEUR et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du LOUEUR ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la survenance de cyclones, de tempêtes, de déluges, de foudre. Cette liste est non exhaustive.

ARTICLE 17 - Respect de l'environnement

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Bateau dans le strict respect de l’environnement. Il s’engage à jeter tous les déchets dans le sac poubelle fourni lors de la prise en charge. Le LOCATAIRE s’engage à respecter la propreté du site, à ne rien jeter dans l’eau ou sur les plages.

ARTICLE 18 - Vente à emporter

Les colis alimentaires sont livrés le jour même du départ par une société extérieure. Les boissons et repas sont uniquement en vente à emporter.

ARTICLE 19 - Propriété du bateau

Le BATEAU loué est la propriété exclusive du LOUEUR. En conséquence, le LOCATAIRE doit respecter et faire respecter ce droit de propriété en toute occasion et à ses frais. Le LOCATAIRE ne peut ni céder à titre gratuit ou onéreux, ni prêter ou sous louer, ni donner en gage ou nantissement ledit Bateau. Plus généralement, il ne peut céder ou transférer en tout ou partie aucun des droits ou obligations qu’il détient au titre du contrat de location, sauf autorisation écrite et préalable du Loueur. En cas de tentative de saisie, réquisition ou vol du matériel, le LOCATAIRE doit prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété du LOUEUR et en aviser immédiatement ce dernier.

ARTICLE 20 - Résiliation du contrat

Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le LOUEUR sans qu’il ait à accomplir aucune formalité écrite, et sur simple indication verbale, dans le cas où le LOCATAIRE contreviendrait à l’une des CGL du présent contrat. La résiliation entraîne pour le LOCATAIRE, ou ses ayants droit, la restitution immédiate du Bateau au LOUEUR. En cas de location sur plusieurs jours consécutifs, le LOCATAIRE devra signer un contrat pour chaque jour et restituer tous les soirs au plus tard à l’heure de fermeture du centre de location le Bateau. En aucun cas le LOCATAIRE ne peut conserver le Bateau durant les heures de fermeture du centre de location. En cas de résiliation anticipée par le LOCATAIRE, celui-ci ne pourra obtenir aucun remboursement et sera tenu du paiement de l’intégralité de la durée de location réservée initialement, et ce quelle que soit la cause de la résiliation. Il restituera le Bateau dans les conditions prévues aux présentes CGL. En cas de résiliation anticipée par le LOUEUR pour des causes d’avaries ou de mauvaises conditions météorologiques, le LOCATAIRE se verra proposer une date de réservation ou sera intégralement remboursé.

ARTICLE 21 - Propriété intellectuelle

DONUTS PARTY BOAT est une marque déposée et protégée à ce titre par le droit des marques. Tous les documents contractuels, publicitaires et prospectifs du LOUEUR sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont sa propriété exclusive. Toute utilisation frauduleuse ou abusive fera l’objet de poursuites.

ARTICLE 22 - Litiges

Pour toutes les constatations relatives aux présentes CGL et au contrat de location, seul sera compétent le Tribunal de commerce. Les présents CGL et le contrat de location sont régis exclusivement par la loi Française quelles que soient la Nationalité du Loueur